Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07/05/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service proposées par Supprimo (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui valide un devis. Les coordonnées légales du Prestataire figurent dans les mentions légales.

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose des services de suppression de contenus en ligne, déréférencement Google, mise en œuvre du droit à l'oubli, suppression d'avis, audit et nettoyage d'e-réputation. La nature exacte de la prestation, ses livrables et son périmètre sont définis dans le devis signé.

Article 3 - Devis et commande

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours. La commande devient ferme à la signature du devis (signature manuscrite, électronique, ou validation par email explicite) et au versement de l'acompte de 50 %.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable dépend du pays du Client (TVA française 20 % pour les particuliers français, TVA suisse 8,1 % pour les Clients suisses, autoliquidation pour les entreprises de l'UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux fois :

4.3 Moyens de paiement acceptés

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux de 5 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce français pour les Clients professionnels).

Article 5 - Délais

Les délais indiqués dans le devis sont des délais estimatifs basés sur l'expérience du Prestataire. Ils dépendent de facteurs externes (réactivité de Google, des éditeurs, des plateformes) que le Prestataire ne maîtrise pas. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour le simple dépassement d'un délai estimatif.

En cas de procédure d'urgence (option choisie par le Client moyennant supplément), le Prestataire s'engage à initier la procédure dans les 24 heures.

Article 6 - Modèle de paiement et garantie de résultat

6.1 Engagement de moyens renforcé

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens juridiques et techniques disponibles pour atteindre le résultat annoncé. Aucune garantie d'aboutissement n'est consentie, car la décision finale revient à des tiers (Google, éditeurs, plateformes, juges).

6.2 Acompte couvrant les démarches engagées

L'acompte de 50 % versé à la commande couvre les démarches juridiques et techniques engagées par le Prestataire dès le début de la mission (étude du dossier, rédaction des courriers, mobilisation des avocats partenaires, outils techniques). À ce titre, l'acompte n'est pas remboursable, y compris en cas d'échec de la suppression.

6.3 Solde dû uniquement sur résultat

Le solde de 50 % n'est dû que si le résultat annoncé au devis est effectivement atteint (suppression effective, déréférencement effectif, anonymisation effective, selon le cas). En cas d'échec après épuisement des recours raisonnables convenus dans le devis, le Client n'a aucun solde à régler. L'échec doit être constaté par les deux parties (capture d'écran de la persistance du contenu, refus définitif de la plateforme, etc.).

6.4 Garantie de re-suppression 12 mois

Pour tout contenu effectivement supprimé, le Prestataire garantit gratuitement la re-suppression pendant 12 mois si : le contenu réapparaît à l'identique sur la même plateforme, ou est republié par le même auteur. Ne sont pas couverts : les nouveaux contenus, les republications par d'autres auteurs sur de nouvelles plateformes.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le manquement du Client à ces obligations peut entraîner la suspension de la mission. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des démarches déjà engagées.

Article 8 - Confidentialité

Les deux parties s'engagent à la plus stricte confidentialité sur le contenu de la mission, les données échangées et les méthodes employées. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission. Le Prestataire est lié par le secret professionnel.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles juridiques et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du site supprimo.com.

Article 11 - Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce droit s'éteint si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée.

Article 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice moral, manque à gagner) résultant de l'exécution ou de la non-exécution de la mission.

Article 13 - Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de force majeure (cyberattaque majeure, panne d'infrastructure tierce, décision judiciaire imprévisible, etc.).

Article 14 - Résiliation

Le Client peut résilier la mission à tout moment, sans pénalité. L'acompte déjà versé reste acquis au Prestataire au titre des démarches engagées. Le solde n'est pas dû si la mission est résiliée avant l'obtention du résultat. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (mauvaise foi, demande illicite, défaut de paiement).

Article 15 - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige relève :