Le droit à l'oubli numérique est l'un des droits fondamentaux que vous donne le règlement européen RGPD. Inscrit à l'article 17, il vous permet de demander à un site, à un moteur de recherche, ou à tout autre traitement de données, l'effacement de vos données personnelles. C'est un droit puissant, mais il est mal connu et souvent mal exercé. Une demande mal rédigée est rejetée. Une demande bien construite, sur les bons fondements, aboutit dans la majorité des cas.
Chez Supprimo, nous formulons et défendons les demandes de droit à l'oubli depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018. Nous connaissons les codes attendus par Google, par les éditeurs de presse, par la CNIL, par les tribunaux. Notre rôle est de transformer votre situation en dossier juridique solide et abouti.
Le cadre juridique du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli a deux piliers :
L'arrêt Google Spain (CJUE, 13 mai 2014). La Cour de justice de l'Union européenne a établi que les moteurs de recherche sont des responsables de traitement, et qu'à ce titre, ils doivent traiter les demandes individuelles de déréférencement. C'est cet arrêt qui a obligé Google à mettre en place son formulaire de droit à l'oubli, et qui guide encore aujourd'hui la jurisprudence.
L'article 17 du RGPD. Entré en application le 25 mai 2018, il consacre formellement le droit à l'effacement dans plusieurs situations :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité initiale (a)
- Vous retirez votre consentement et il n'y a pas d'autre base légale (b)
- Vous vous opposez au traitement et aucun motif légitime impérieux ne s'y oppose (c)
- Les données ont été traitées de façon illicite (d)
- L'effacement est requis par une obligation légale (e)
- Les données concernent un mineur dans le cadre de services en ligne (f)
Quels cas relèvent du droit à l'oubli ?
Données obsolètes
Article ancien sans actualité, ancienne profession qui n'a plus de lien avec votre identité actuelle, anciens engagements politiques ou associatifs. La jurisprudence est très favorable à l'effacement quand le contenu a perdu sa pertinence.
Anciennes condamnations
Condamnations purgées, prescrites, amnistiées, ou ayant fait l'objet d'une mesure de réhabilitation. Le droit à l'oubli s'applique presque mécaniquement.
Données illégalement collectées ou diffusées
Photos volées, contenus piratés, données extraites d'un compte privé sans consentement. Effacement obtenable au titre de l'illicéité du traitement.
Données de mineurs
Articles ou contenus vous concernant alors que vous étiez mineur. Protection renforcée par le RGPD : l'effacement est quasi automatique.
Retrait de consentement
Vous aviez accepté la publication d'une photo, d'un témoignage, d'une interview, et vous changez d'avis. Vous avez le droit de retirer votre consentement, et l'effacement doit suivre.
Données médicales ou de santé
Articles ou contenus mentionnant une maladie, un handicap, une hospitalisation, un traitement. Données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, protection maximale.
Données financières personnelles
Information sur un surendettement passé, une faillite personnelle, une procédure judiciaire civile. Effacement possible une fois la situation résolue.
Les limites du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli n'est pas absolu. Il connaît plusieurs limites importantes :
L'intérêt public à l'information. Plus vous êtes une personne publique (politique, dirigeant connu, personnalité), plus la balance penche vers le maintien de l'information. Un article récent sur une affaire publique d'un dirigeant ne sera pas effacé.
L'actualité de l'information. Un fait divers récent, une affaire judiciaire en cours, un débat public actuel restent du domaine de l'information.
La liberté de la presse. Les médias bénéficient d'un régime spécifique. Un article de presse ancien peut être déréférencé sur Google sans pour autant être effacé du site du journal.
Les obligations légales du responsable de traitement. Certaines données doivent être conservées par obligation légale (comptables, juridiques, fiscales) et ne peuvent être effacées avant le terme du délai légal.
Notre rôle : distinguer les cas où le droit à l'oubli s'applique pleinement, de ceux où il faut une approche alternative (déréférencement uniquement, enterrement SEO, négociation directe).
Notre méthode
Étape 1 : Diagnostic juridique
Nous analysons votre situation à la lumière de l'article 17 RGPD, de la jurisprudence CJUE, des décisions CNIL et des arrêts du Conseil d'État. En 48 heures, nous vous donnons une probabilité d'aboutissement et un choix de leviers.
Étape 2 : Constitution du dossier
Nous rassemblons les preuves nécessaires (justificatifs d'identité, attestations, jugements, certificats), rédigeons l'argumentaire juridique citant les bons fondements, et préparons la demande.
Étape 3 : Envoi des demandes
Nous adressons les demandes aux destinataires identifiés : Google (formulaire RGPD), éditeur du site (DPO), hébergeur (LCEN). Nous coordonnons les envois pour maximiser l'effet.
Étape 4 : Suivi et escalade
Réponse typique sous 30 jours (délai légal RGPD). En cas de refus, nous formulons un recours, puis si nécessaire saisissons la CNIL ou préparons une action en référé.
Étape 5 : Confirmation et garantie
Vérification de la suppression, capture d'écran, garantie 12 mois.
Tarifs
- Diagnostic juridique gratuit : 0 €
- Demande RGPD à un éditeur de site : 80 à 200 € HT selon complexité
- Déréférencement Google : 60 € HT par URL
- Saisine CNIL : 200 € HT (forfait préparation)
- Référé judiciaire : à partir de 800 € HT (avec avocat partenaire)
- Forfait droit à l'oubli complet (5 URL, demandes éditeur + Google) : à partir de 600 € HT
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